• Comment vendre un véhicule sans certificat de non gage ?
  • Certificat de non gage

    Il est tout à fait possible de vendre un véhicule sans certificat de non gage. Cela comporte quand même des risques non négligeables car sans certificat de non gage la préfecture de votre département ne délivrera pas de carte grise à l'acquéreur de votre véhicule. En cas de conflit celui-ci pourrait bien se retourner contre vous et même faire appel aux tribunaux pour régler le litige. En effet un certificat non gage, ou plutôt le certificat de situation administrative, est obligatoire pour obtenir la carte grise car c'est lui qui garantit la légalité de la transaction.

    Pour protéger les deux parties

    Le certificat non gage protège aussi bien le vendeur que l'acquéreur de tout véhicule terrestre à moteur. L'acheteur est assuré qu'il n'y a pas de gage de la part d'une société de crédit, par exemple, sur le véhicule qu'il souhaite acquérir. Il est également certain qu'il n'y a pas d'opposition à l'achat du véhicule. En effet la préfecture peut faire opposition à la vente d'un véhicule si celui-ci est volé, si son état ne permet pas son utilisation ou si des amendes le concernant n'ont pas été payées. Si vous suspectez de telles indélicatesses vous pouvez faire une demande certificat de non gage détaillée. Si le vendeur a effectué une demande certificat de non gage (ici) et qu'il a fourni le document à l'acquéreur il est protégé contre toutes utilisations délictueuses ou accidents commis avec son ex-véhicule alors que l'acquéreur n'a pas effectué la mutation de la carte grise.

    Comment obtenir un certificat de non gage ?

    Obtenir un certificat de non gage est une démarche facile. Vous devez vous munir de votre certificat d'immatriculation (CI) et vous rendre à la préfecture où le véhicule a été immatriculé. Au guichet ou à une borne vous fournirez différentes informations d'identification pour obtenir certificat non gage. Obtenir un certificat de non gage peut se faire aussi en ligne sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. C'est légal, bien plus économique et rapide.

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